CONDITIONS GENERALES DE VENTES


 


1.             GENERALITES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute offre faite par nos agents ou toute offre verbale ne constituent pas un engagement de notre part : toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part.

2.             PRIX ET FACTURATION

-Sauf condition particulière confirmée par écrit, nos prix s’entendent, net, "port dû”, hors taxes et sans escompte, au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le prix initialement prévu au jour de la commande pourra être revu en fonction de l’évolution des conditions économiques, telles que droit de douane, taxes, taux de change, tarifs.

-               Devis valable 1 mois

-               AVOIR valable 3 mois.

3.             LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Nous ne seront en aucun cas tenus pour responsables de dépassement de délai ou de non livraison de commande en cas de Force majeure. En de telles circonstances, nous seront autorisés à retarder l’exécution des commandes, ou libérés de toute obligation de livraison sans encourir de responsabilité.

4.             EXPEDITIONS

Quelles que soit leur destination et les conditions de leur vente, nos marchandises, même expédiées franco, sont réputées vendues, prises et agrées en nos entrepôts où s’effectue le transfert de propriété, sous réserve de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

Elles voyagent aux entiers risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières de livraison.

En cas d’avarie ou de perte, il appartient au destinataire de faire toute réserve dans les délais requis auprès du transporteur ou des intermédiaires du transport et de prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder l’intégralité de ses droits.

En cas d’erreur de livraison, sera réputée irrecevable toute réclamations formulées plus de huit jours après réception des marchandises.

5.            RETOUR

Toute marchandises commandées et non stockée dans nos entrepôts ne seront ni reprises, ni échangées, sauf accord de la direction.

En cas de reprise, une décote de 30 % du prix de facturation est applicable.

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Si à titre exceptionnelle, une telle reprise était acceptée par la Direction, elle ne pourrait se faire que sous respect des conditions suivantes :

-               Retour moins de huit jours après la livraison.

-               Présentation par le client de la facture sur la base de laquelle seront défalqués 10 % du prix unitaire à titre de frais de reprises.

-               Les marchandises neuves ne seront reprises que dans leur emballage d’origine, intactes et non dégradées.

-               Toute marchandise réceptionnée par nos services et jugée non conforme par nos services sera à disposition du client, sans établissement d’un avoir.

6.             GARANTIE - RECLAMATION

En cas de livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit nous être adressé par courrier ou fax, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.

En cas de vices caché ou reconnu notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En toute hypothèse elle est strictement limitée à ce que prévoit le Code Civil. En aucun cas nous ne pourrions être tenus des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou par leur durée) annoncées par le fabriquant.

Tout usage de nos pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques.

Les garanties sur nos marchandises sont :

D’un an sur les pièces neuves, à compter de la date de facturation (sauf pour les batteries : 2 ans)

De 3 mois pour les pièces d’occasions.(sauf contrat d'extension) Toute garantie prise par notre établissement, sera envoyée pour expertise chez notre fournisseur. En cas de non acceptation de garantie par ce dernier, la pièce sera facturée. Pour les pièces d’occasions, elles devront être présentées dans nos ateliers et testé sur le véhicule par nos techniciens. En cas d’un défaut de notre pièce, elle sera remplacée par une pièce identique, sans autre prise en charge (main d’œuvre) par notre société.

7.             REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Ce délai, qui est fonction de la situation financière de chaque client, est révisable à tout moment et sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.

-               Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets rend immédiatement exigible, l’intégralité de notre créance.

H entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

-               En cas de retard de paiement à l’échéance, et pour l’application de la loi 2008-776 applicable à partir du 1er janvier 2009, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée, prorata temporis à compter de l’échéance, par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux égal à 3 fois d’intérêt légal. En plus de cette pénalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement selon la loi du 22 mars 2012. Dans le cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 euros nous nous reservons le droit de réclamer au débiteur sur justifications une indemnisation complémentaire.

Après non règlement de la créance à échéance, le dossier sera transmis à notre société de recouvrement, qui sera chargé de récupérer la créance. L’acheteur s’engage en outre à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration pour frais et intérêts.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché.

Compte tenu de la fréquence et du faible montant des livraisons, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté comportant la quantité et la désignation des articles. Ces bons seront récapitulés bimensuellement sur une facture qui reprendra date par date les indications de chaque bon de livraison.

               Nos conditions de règlement s’appliquent à cette facture récapitulative.

*               Dans l’hypothèse d’un crédit consenti, un paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. Nos factures sont payables à l’échéance convenue, indiquée sur la facture.

8.             CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues et subordonnée au paiement intégral de leur prix.

Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

L’acquéreur assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison qui lui à été faite.

A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuel le ment fixé, le vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité ou de mise en demeure particulière. Au cas d’action contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu en outre de nous payer une indemnité conventionnelle représentant 10% de la valeur de celle-ci en réparation forfaitaire du préjudice par nous subi. Au cas où les marchandises vendues auraient été revendues ou mise en œuvre, l’acquéreur consent expressément à la Société un nantissement sur les sommes correspondantes par le sous- acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possédera encore contre eux due concurrence des sommes restant dues à la Société.

9.             CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Toute contestation, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export sont de la seule compétence des Tribunaux Français, il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de Bourgoin-Jaillieu statuant en matière commerciale, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.